Une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours. Le code de justice pénale des mineurs a été adopté, par ordonnance, le 11 septembre 2019, il devait rentrer en vigueur le 1er octobre 2020 mais il a été reporté au 1er mars 2020. On (1) nous annonce « une justice plus lisible et plus efficace ». L’objectif annoncé est de: « simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants, d’accélérer leur jugement, de statuer rapidement sur leur culpabilité, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine, et d’améliorer la prise en compte des victimes »(2).
Les professionnels semblent unanimement penser nécessaire cette « refonte » de l’ordonnance de 45 devenue incohérente au fil des réformes législatives successives.
Les trois principes fondateurs de cette justice pénale des mineurs seraient maintenues: primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs et atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Cette nouvelle ordonnance comporte plusieurs innovations dont le principe d’un jugement articulé autour de deux audiences, l’une sur la culpabilité, l’autre sur la peine, après une mise à l’épreuve éducative. Cette mesure éducative judiciaire « constitue un accompagnement individualisé construit à partir d’une évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineurs et vise sa protection, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. » (3). Pour Nadia Beddiar (4), cette césure, où culpabilité et peine sont dissociées, doit permettre d’individualiser la peine et elle « offre au magistrat la liberté de prendre le temps de disposer d’informations utiles sur l’évolution du mineurs…et identifier la sanction la plus utile ». Il est toutefois prévu des exceptions à ce principe de mise à l’épreuve, par une possibilité de renvoi au juge d’instruction ou par la possibilité d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction (article 521-2) si le juge pour enfants s’estime suffisamment informé.
Cette nouvelle ordonnance porte aussi une évolution considérable s’agissant de l’âge de la responsabilité pénale qui n’était jusque là pas fixée laissant le juge apprécier la responsabilité soit le discernement du mineur. Dorénavant il y aura une présomption d’irresponsabilité en dessous de 13 ans (mais seulement une présomption!), laquelle pourra être renversée selon les cas.
Lors de ce caféInfoPro nous présenterons, discuterons du contenu de cette réforme de la justice pénale des mineurs, les questions de fond qu’elle suscite, sa philosophie, son applicabilité. Nous aborderons plus particulièrement cette question de responsabilité pénale, son fondement, son appréciation.
(1) justice.gouv.fr
(2) Philippe Bonfils Avocat au barreau de Marseille et Professeur de droit, AJ Pénal octobre 2019
(3) Josiane Bigot magistrate honoraire, AJ Pénal 2019
(4) Nadia Beddiar, enseignante chercheuse CNRS en droit pénal, Aj Pénal 2019
